Conseil d'Etat, 7 SS, du 17 avril 1967, 67772, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 7 SS

statuant
au contentieux

N° 67772
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 17 avril 1967

Président: Président

Rapporteur: Rapporteur M. Vistel

Commissaire du gouvernement

M. Lavondes

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Présomption de l'article 111 du C.G.I. - Preuve contraire.

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