Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0167 du 20 juillet 2013
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2013/7/20
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice
Ministère de l'économie et des finances
- Décret n° 2013-643 du 18 juillet 2013 relatif aux délais de réclamation applicables aux actions mentionnées aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales
- Arrêté du 16 juillet 2013 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
- Arrêté du 16 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)
Budget
- Décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
- Arrêté du 2 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LORCA DGFiP » relatif à la gestion du recrutement à la direction générale des finances publiques
- Arrêté du 5 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux et de l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
- Arrêté du 9 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée
- Arrêté du 16 juillet 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
- Arrêté du 16 juillet 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
Ministère des affaires sociales et de la santé
- Arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours professionnels permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieur de santé paramédical de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 12 juillet 2013 portant additif n° 101 à la Pharmacopée
Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 20 février 2013 autorisant l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie (session d'octobre 2013)
- Arrêté du 12 juillet 2013 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert du siège d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique
- Arrêté du 16 juillet 2013 portant homologation du circuit de vitesse de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne)
- Arrêté du 17 juillet 2013 portant homologation du circuit de vitesse de Chenevières (Meurthe-et-Moselle)
Ministère de la défense
- Arrêté du 24 mai 2013 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2013, nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié
- Arrêté du 8 juillet 2013 portant abrogation de l'arrêté du 7 décembre 1954 fixant le mode d'administration de l'institution de jeunes filles de la « Maison des ailes »
- Arrêté du 11 juillet 2013 fixant le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense
- Arrêté du 11 juillet 2013 fixant le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense
- Arrêté du 11 juillet 2013 fixant le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense
- Arrêté du 11 juillet 2013 fixant le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
- Décret n° 2013-644 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 15 du décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
- Décret n° 2013-645 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
- Décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs
- Décret n° 2013-647 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des moniteurs-éducateurs et des intervenants familiaux territoriaux
- Décret n° 2013-648 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs
- Décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Mesures nominatives
Ministère de la justice
- Arrêté du 11 juillet 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 12 juillet 2013 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 12 juillet 2013 portant renouvellement de mandat d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille
- Arrêté du 15 juillet 2013 portant réintégration et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 15 juillet 2013 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Ministère de l'économie et des finances
Budget
- Décret du 19 juillet 2013 portant nomination d'un membre du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne - Mme Emmanuelle BOUR-POITRINAL
- Arrêté du 17 juin 2013 portant détachement (services déconcentrés)
- Arrêté du 17 juin 2013 portant détachement (services déconcentrés)
- Arrêté du 17 juin 2013 portant nomination (services déconcentrés)
- Arrêté du 17 juin 2013 portant nomination (services déconcentrés)
- Arrêté du 17 juin 2013 portant nomination (services déconcentrés)
- Arrêté du 17 juin 2013 portant nomination (services déconcentrés)
- Arrêté du 17 juin 2013 portant nomination (services déconcentrés)
- Arrêté du 17 juin 2013 portant nomination (services déconcentrés)
- Arrêté du 18 juin 2013 portant régularisation de la situation d'un administrateur supérieur des douanes et droits indirects
- Arrêté du 24 juin 2013 portant détachement (services déconcentrés)
- Arrêté du 3 juillet 2013 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 5 juillet 2013 portant nomination (services déconcentrés)
- Arrêté du 8 juillet 2013 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 9 juillet 2013 portant attribution de fonctions (agents comptables)
- Arrêté du 9 juillet 2013 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 9 juillet 2013 portant nomination (agents comptables)
Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Ministère de l'intérieur
- Décret du 19 juillet 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guyane (classe fonctionnelle III) - M. BONNET (Thierry)
- Décision du 4 juillet 2013 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2013) (décision complémentaire)
Ministère de la défense
- Arrêté du 13 juin 2013 portant nomination de la secrétaire générale de la mission interministérielle des anniversaires des deux guerres mondiales
- Arrêté du 19 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission des recours des militaires
- Décision du 21 mai 2013 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à titre étranger
- Décision du 21 mai 2013 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée à titre étranger
- Décision du 9 juillet 2013 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2012 (tableau complémentaire n° 2, armée active)
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Arrêté du 1er juillet 2013 portant nomination au cabinet du ministre
- Arrêté du 12 juillet 2013 portant habilitation d'un agent à rechercher et à constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Conventions collectives
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
- Arrêté du 18 juin 2013 portant extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
- Arrêté du 9 juillet 2013 portant extension d'un avenant à une annexe à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
- Arrêté du 9 juillet 2013 portant extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
- Arrêté du 9 juillet 2013 portant extension d'un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n°s 87 et 135)
- Arrêté du 9 juillet 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la ganterie de peau (n° 354)
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises agricoles et les CUMA du département de Tarn-et-Garonne
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn
Conseil constitutionnel
Conseil d'Etat
Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décision n° 2013-490 du 10 juillet 2013 modifiant la décision n° 2013-430 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2013-491 du 10 juillet 2013 modifiant la décision n° 2011-1437 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société La Chaîne Marseille
- Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Télé Miroir Services
- Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société 7L
Commission de régulation de l'énergie
- Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société d'exploitation agricole Schmittseppel et M. Vincent NOIR à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose l'exploitation agricole des Hogues à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose le Groupement agricole d'exploitation en commun du Grand Clos, M. Benoît BASILLE et M. Hervé CHEDRU à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société Solatteco à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société Solatteco à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose M. Frédéric CHOPIN et la société Du Forlonger à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose le Groupement agricole d'exploitation en commun du Marmajou à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- Décision du 12 décembre 2012 sur le différend qui oppose la société Enjoy Montpellier à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- Décision du 28 janvier 2013 sur la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Novawatt et X dans le cadre du différend qui les oppose à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) relatif à la mise à disposition de données de comptage relative à l'activité d'une entité d'ajustement