Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0284 du 7 décembre 2013
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2013/12/7
LOIS
- LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
- LOI organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier
- LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
- LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance
Conseil constitutionnel
- Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013
- Décision n° 2013-680 DC du 4 décembre 2013
- Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 6 novembre 2013 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-679 DC
- Observations du Gouvernement sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice
Ministère de l'économie et des finances
Ministère des affaires sociales et de la santé
- Décret n° 2013-1119 du 4 décembre 2013 relatif au maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
- Arrêté du 21 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé
- Arrêté du 28 novembre 2013 abrogeant l'arrêté du 4 mai 1987 relatif aux cotisations d'accident du travail dues par les associations intermédiaires
Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Ministère de l'intérieur
- Décret du 4 décembre 2013 abrogeant certaines dispositions du décret du 1er septembre 2004 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres contrôlés par le ministère de l'intérieur et sur le parcours des faisceaux hertziens traversant le département des Ardennes
- Arrêté du 28 novembre 2013 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Ministère de la défense
- Décret du 4 décembre 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien
- Arrêté du 22 novembre 2013 relatif à la formation des membres des instances de concertation concernant le personnel civil en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense
- Arrêté du 26 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre maximal de places offertes à l'admission par concours en qualité d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
- Décision du 4 décembre 2013 portant délégation de signature (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense)
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Arrêté du 28 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
- Arrêté du 29 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à l'Office national des forêts pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
- Arrêté du 4 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du cheval castillonnais
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère des affaires étrangères
Ministère de l'éducation nationale
Ministère de la justice
- Décret du 5 décembre 2013 portant inscription sur une liste d'aptitude (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 27 novembre 2013 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 27 novembre 2013 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 27 novembre 2013 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 28 novembre 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 28 novembre 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 novembre 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 novembre 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 4 décembre 2013 portant modification de la composition de la commission instituée à l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices
Ministère de l'économie et des finances
Ministère des affaires sociales et de la santé
- Décret du 4 décembre 2013 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. ROEHRICH (Bernard)
- Arrêté du 22 novembre 2013 portant nomination au conseil de surveillance du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 26 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité
- Arrêté du 29 novembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 29 novembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 n° 2006-1640 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 29 novembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
- Arrêté du 29 novembre 2013 portant nomination des membres du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées
Ministère de l'intérieur
Ministère du redressement productif
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
- Arrêté du 20 novembre 2013 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 20 novembre 2013 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 20 novembre 2013 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 20 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
- Arrêté du 25 novembre 2013 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des deux sous-commissions constituées en son sein
- Décision du 20 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Ministère de la défense
Ministère de la culture et de la communication
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Conventions collectives
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d'emplois
Premier ministre
Ministère de la défense
- Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des médecins des armées en 2014
- Avis relatif au concours sur titres d'admission à l'Ecole de l'air (EA) en 2014 ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets), articles D. 612-33 à D. 612-36
- Avis relatif au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air (EA) en 2014 « option sciences » ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II
- Avis relatif au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air (EA) en 2014 « option sciences politiques » ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Avis relatif au concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à l'Office national des forêts pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
- Avis relatif à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Avis divers
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
- Avis modifiant l'avis relatif à divers indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics du 30 novembre 2013