Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 - Textes Attachés - Avenant du 15 février 2012 au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)
- Textes Attachés
- Avenant du 15 février 2012 au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)
Les parties signataires de l'accord du 8 avril 2009 portant création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) dans les industries chimiques conviennent de modifier l'article 4 du règlement annexé à cet accord.
Cet article est désormais rédigé comme suit :
« Article 4
Ressources du plan
La réalisation du plan est assurée au moyen des ressources suivantes :
– capitaux provenant des réserves spéciales de participation ;
– versements volontaires des salariés au plan ;
– contribution de l'entreprise au plan (abondement) ;
– affectation totale ou partielle, par les salariés de leur prime d'intéressement ;
– droits transférés d'un compte épargne-temps ;
– en l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, les jours de repos non pris par les salariés, dans la limite de 5 jours par an (1) ;
– sommes précédemment détenues dans un plan d'épargne interentreprises ou dans un plan d'épargne d'entreprise qu'elles soient disponibles ou indisponibles ;
– sommes en provenance d'autres PERCO ou PERCOI ;
– produits du portefeuille et avoirs fiscaux y afférents. »
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature.
Le reste du règlement reste inchangé.
Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Nanterre.