Accord national du 29 janvier 2008 relatif aux mesures salariales dans les branches des industries électriques et gazières - Textes Attachés - Accord du 24 novembre 2011 relatif aux mesures salariales pour l'année 2012 - Article 9

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  • Textes Attachés
  • Accord du 24 novembre 2011 relatif aux mesures salariales pour l'année 2012
    • Préambule
Article 9
Extension de l'accord
En vigueur non étendu


Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail.

Articles cités:
Code du travail - art. R713-1 (V)


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