Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. - Textes Attachés - Accord du 28 juin 2011 relatif à la formation professionnelle - Article 2
IDCC 1486
- Textes Attachés
-
Accord du 28 juin 2011 relatif à la formation professionnelle
- Titre VIII : Dispositions financières
- Section 6 : Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Titre VIII : Dispositions financières
Article 2
Entreprises occupant 10 salariés et plus
Entreprises occupant 10 salariés et plus
En vigueur étendu
Conformément aux dispositions légales et aux dispositions financières du présent accord, les entreprises de 10 salariés et plus versent obligatoirement au FAFIEC la contribution due au titre de la professionnalisation et 0,225 % de la masse salariale au titre de la formation professionnelle continue.
Les partenaires sociaux décident que les entreprises de 10 salariés et plus s'acquittent de leur contribution au FPSPP en versant leur obligation conventionnelle au FAFIEC.
Sur ces versements, le FAFIEC prélève et reverse au FPSPP la somme calculée sur l'assiette légale en appliquant le taux défini dans les conditions définies à l'article L. 6332-19 du code du travail.