Accord du 3 février 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Texte de base - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Texte de base
- Accord du 3 février 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Vu la loi sur l'égalité salariale du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et les articles L. 2241-1 et L. 2241-3 du code du travail ;
Vu les articles L. 1141-1, L. 1142-1 à L. 1142-4 et l'accord de branche du 16 mars 2007 pour la non-discrimination, l'égalité de traitement et la diversité des salariés permanents des entreprises de travail temporaire ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Le PRISME et les organisations syndicales de salariés entendent mettre en œuvre une réflexion commune qui servira de base à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la branche du travail temporaire. Dès lors, ils conviennent des dispositions du présent accord de méthode.