Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004. - Textes Salaires - Corse Accord du 7 avril 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2011 - Article 4
IDCC 2332
- Textes Salaires
- Corse Accord du 7 avril 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2011
Article 4
En vigueur étendu
Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre hommes et femmes. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre hommes et femmes.