Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004. - Textes Salaires - Bretagne Accord du 7 décembre 2010 relatif aux salaires pour l'année 2011 - Article 4
IDCC 2332
- Textes Salaires
- Bretagne Accord du 7 décembre 2010 relatif aux salaires pour l'année 2011
Article 4
En vigueur étendu
Conformément à l'article 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.