Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004. - Textes Salaires - Franche-Comté Accord « Salaires » du 28 janvier 2010 - Article 4
IDCC 2332
- Textes Salaires
- Franche-Comté Accord « Salaires » du 28 janvier 2010
Article 4
En vigueur étendu
Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre hommes et femmes. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre hommes et femmes.