Accord du 13 décembre 2004 relatif aux primes et indemnités au 1er janvier 2005 - Texte de base - Primes et indemnités au 1er janvier 2005 - Article 4

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TI
  • Texte de base
  • Accord du 13 décembre 2004 relatif aux primes et indemnités au 1er janvier 2005
Article 4
Périmé


Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail.
Le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

Articles cités:
Code du travail - art. L132-10 (M)
Code du travail - art. R713-1 (V)


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