Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux du 12 juillet 2005 - Texte de base - Convention collective nationale du 12 juillet 2005 - Article 47
- Texte de base
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Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux du 12 juillet 2005
- Titre V : Durée du travail
- Le compte épargne-temps
- Titre V : Durée du travail
Les entreprises pourront décider, par accord d'entreprise, la mise en place d'un compte épargne-temps et prévoir qu'une partie de ces jours de repos l'alimente à la demande individuelle des salariés (dans le respect des art. L. 227-1 du code du travail, art. 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, art. 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998).
Avec accord de branche ou d'entreprise, les heures ou les jours de repos peuvent être intégrés dans un compte épargne-temps.
1. Les indemnités destinées à compenser certains frais professionnels.
2. Les heures de repos de la bonification au-delà de la 36e à la 39e heure.
3. Les heures de repos compensateurs (hors ceux accordés au-delà de la 38e heure (art. L. 212-5-1).
4. Une partie des congés légaux (maximum 10).
Le maximum de jours pouvant alimenter annuellement le compte épargne-temps est de 22 jours.
Le délai d'utilisation du compte épargne-temps est de 5 ans.