Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 - Textes Salaires - Ile-de-France Accord du 1er décembre 2008 relatif aux salaires minima annuels pour l'année 2009 - Article 4
IDCC 2614
- Textes Salaires
- Ile-de-France Accord du 1er décembre 2008 relatif aux salaires minima annuels pour l'année 2009
Article 4
En vigueur étendu
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.