Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004. - Textes Salaires - Picardie Accord du 29 octobre 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2009 - Article 4
IDCC 2332
- Textes Salaires
- Picardie Accord du 29 octobre 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2009
Article 4
En vigueur étendu
Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en oeuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.