Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008. - Textes Attachés - Avenant n° 25 du 27 juin 2008 - Article 1

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IDCC 7018
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 25 du 27 juin 2008
Article 1
Périmé


Le dernier alinéa de l'article 49. 15 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« L'affiliation à cette garantie est facultative pour :
― les salariés bénéficiaires de la CMUC ainsi que ceux bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ;
― les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d'un autre emploi. »

Etendu par arrete du 20 novembre 2008

Modifie convention collective nationale du 23 mars 1999 - art. 49-15

Articles cités:
Code de la sécurité sociale. - art. L863-1


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