Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993. Etendue par arrêté du 6 octobre 1993 JORF 14 octobre 1993. - Textes Salaires - Avenant n° 65 du 25 juin 2008 relatif aux salaires au 1er juillet 2008 - Article 5
IDCC 1726
- Textes Salaires
- Avenant n° 65 du 25 juin 2008 relatif aux salaires au 1er juillet 2008
Article 5
En vigueur étendu
Conformément aux dispositions de l'article L. 133-5 du code du travail et à la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée entre hommes et femmes.
Les parties signataires s'engagent à mettre tout en oeuvre pour réduire toute différence de traitement entre hommes et femmes.