Convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, étendue par arrêté du 12 avril 1972 (JO du 1er juin 1972). Mise à jour par avenant n° 38 du 22 avril 1983, étendu par arrêté du 4 novembre 1983 (JO du 18 novembre 1983). - Textes Attachés - Accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction, l'organisation du temps de travail et l'emploi - Article 2.7.
IDCC 398
- Textes Attachés
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Accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction, l'organisation du temps de travail et l'emploi
- Chapitre II : Réduction et organisation du temps de travail
Article 2.7.
Heures effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire annuel moyen de référence à l'expiration de la période d'annualisation
Heures effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire annuel moyen de référence à l'expiration de la période d'annualisation
En vigueur étendu
Créé par Accord du 23 juin 1999 (BO n° 99-27), étendu par arrêté du 17 novembre 1999 (JO du 23 novembre 1999)
S'il apparaît à l'expiration de la période de la modulation que la durée annuelle de travail effectif ait été dépassée, les heures excédentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement calculé conformément à l'article L. 212-2-1, alinéa 3, du code du travail, dans les conditions fixées aux 6 premiers alinéas de l'article L. 212-5 du code du travail.
Ces heures excédentaires s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires visé au chapitre III du présent accord, sauf si leur paiement est remplacé par un repos équivalent.