Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
- Texte de base : Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
- Déclaration liminaire
- Préambule
- Bureaux d'ingénieurs-conseils relevant des syndicats de la chambre des ingénieurs-conseils de France
- Bureaux d'études, aux bureaux d'ingénieurs-conseils et aux sociétés de conseil relevant de la fédération des syndicats des sociétés d'études et de conseils
- Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils membres de la CICF et de Syntec
- Personnels enquêteurs
- Titre Ier : Généralités
- Titre II : Conditions d'engagement
- Titre III : Résiliation du contrat de travail
- Dénonciation du contrat de travail
- Préavis pendant la période d'essai
- Préavis en dehors de la période d'essai
- Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis
- Indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité de licenciement - Conditions d'attribution
- Montant de l'indemnité de licenciement
- Départ en retraite et mise à la retraite
- Régime de retraite
- Indemnité de départ en retraite
- Titre IV : Congés
- Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail
- Généralités
- Heures supplémentaires
- Modulation indicative annuelle de la durée du travail (1)
- Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés
- Dispositions communes
- Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés ETAM
- Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés IC
- Travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés
- Paiement du travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés
- ETAM : paiement habituel du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés
- ETAM et IC : équipes de suppléance
- Classifications
- Bulletin de paie
- Titre VI : Maladie - Accidents
- Titre VII : Formation (modifié par l'accord national du 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle)
- Titre VII : Formation (modifié par l'accord national du 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle)
- Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise)
- Frais de déplacement
- Ordre de mission
- Voyage de détente
- Indemnité pour déplacement continu
- Elections
- Cas de suspension du remboursement des frais de déplacement
- Détente en fin de déplacement
- Congé annuel en cours de déplacement
- Maladie, accident ou décès en cours de déplacement
- Moyens de transport
- Utilisation d'un véhicule personnel
- Changement de résidence
- Licenciement après un changement de résidence
- Décès dans la nouvelle résidence
- Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine
- Titre X : Obligations militaires
- Titre XI : Brevets d'invention et secret professionnel
- Titre XII : Dispositions diverses
Article 23 (non en vigueur)
Abrogé
Tout salarié ETAM et I.C. ayant au moins 1 an de présence continue dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à 25 jours ouvrés de congés (correspondant à 30 jours ouvrables). Il est en outre accordé en fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture des droits :
- après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;
- après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;
- après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;
- après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires,
indépendamment de l'application des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux.
Cette durée est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis non fériés et non chômés).
Il est précisé que lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés à l'exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué :
- 2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 5 ;
- 1 jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à 3 ou 4 (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-8 du code du travail (arrêté du 13 avril 1988, art. 1er).
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