Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 - Textes Salaires - Centre Accord du 5 décembre 2007 relatif aux salaires minima pour l'année 2008 (1)
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3, alinéa 1, du code du travail (devenu l' article L. 2241-9 ) qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 .
(Arrêté du 24 avril 2008, art. 1er)
En application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM de travaux publics du 21 juillet 1965, il a été convenu ce qui suit.
Pour les ETAM des entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, les appointements minima annuels applicables pour l'année 2008 sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2008 :
(En euros.)
| NIVEAU | MINIMUM ANNUEL |
|---|---|
| A | 16 436 |
| B | 17 918 |
| C | 19 402 |
| D | 21 001 |
| E | 23 625 |
| F | 26 252 |
| G | 28 762 |
| H | 29 903 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'annexe VI b, deuxième alinéa, de la convention collective susvisée qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire effectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 24 avril 2008, art. 1er)
Les valeurs convenues à l'article 1er sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| NIVEAU | MINIMUM ANNUEL pour les ETAM en forfait jours |
|---|---|
| F | 30 190 |
| G | 33 076 |
| H | 34 388 |
Le texte de cet accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.