Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003. - Textes Attachés - Avenant n° 22 bis du 6 mars 2009 portant modifications des avenants n°s 21 et 22 du 11 février 2009
En complément de l'article 3 de l'avenant n° 21 du 11 février 2009, des contrats apportant des garanties collectives supplémentaires aux salariés peuvent être conclus.
Ces garanties collectives sont instaurées selon les modalités prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
L'organisme gestionnaire désigné à l'article 2 de l'avenant n° 22 du 11 février 2009 est l'institution de prévoyance IONIS Prévoyance du groupe APRIONIS, 50, route de la Reine, BP 85, 92105 Boulogne-Billancourt.
Le présent avenant prendra effet en application des dispositions des articles L. 2232-2 et suivants et L. 2231-5 et suivants du code du travail.
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en respectant un préavis de 3 mois, la dénonciation devra être accompagnée d'un projet par la partie ayant dénoncé cet avenant.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.