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Cet avenant a pour objet de désigner l'institution gestionnaire du régime de prévoyance « risques décès et arrêt de travail » et « frais de santé » en application des chapitres XVII et XVIII de la convention collective nationale et de l'avenant n° 10 qui modifie les dispositions des articles 17. 14 et 18. 8 de la convention collective nationale et de l'avenant n° 20 relatif au régime de prévoyance d'indemnisation de la maladie, des accidents du travail, des maladies professionnelles, maternité et aux garanties prévoyance, invalidité et décès.

Après avoir engagé une consultation, les signataires désignent :l'institution de prévoyance IONIS Prévoyance du groupe APRIONIS, 50, route de la Reine, BP 85, 92105 Boulogne-Billancourt pour assurer la gestion des régimes de prévoyance « risques décès et arrêt de travail » et « frais de santé » des salariés couverts par la convention collective nationale du 16 juillet 2003 .

Cette désignation prend effet au 1er avril 2009 pour une durée de 5 ans.

Au cours de l'année 2013, un bilan sera réalisé et il pourra être engagé une consultation auprès de divers organismes ou reconduire l'organisme en place afin de permettre à la commission paritaire nationale de négociation de désigner, à compter du 1er avril 2014, l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance « risque décès et arrêt de travail » et « frais de santé » de la branche.

Une convention avec l'organisme gestionnaire détermine les modalités de gestion du régime, de révision ou de dénonciation de la convention.

Aucun accord d'entreprise ne peut modifier le présent avenant.

Le présent avenant prendra effet en application des dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et L. 2232-2 et suivants du code du travail et au plus tôt le 1er avril 2009.

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.