Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003. - Textes Attachés - Avenant n° 16 du 30 mars 2007 relatif à l'intégration de certains salariés
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)
Afin de prendre en compte l'expérience acquise par des salariés recrutés dans les organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs provenant d'un des organismes mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les partenaires sociaux signataires décident des dispositions suivantes.
L'intégration des salariés visés à l'article 1er s'effectue dans les conditions suivantes.
Le calcul de la prise en compte de l'expérience s'effectue selon les modalités prévues à l'article 16.5.1 de l'avenant n° 14 par l'attribution à l'embauche d'un complément d'ancienneté.
Dans la limite de 12 ans, l'expérience est intégrée par l'attribution de 50 % des points retenus en application du 1er alinéa de l'article 2.1, soit 79 points maximum (cf. note 26) .
Ce décompte est effectué à partir du (ou des) certificat(s) de travail fourni(s) par le salarié.
Les interruptions d'activité (hormis celles assimilées à du temps de travail effectif) sont déduites de date à date.
Si l'interruption d'activité est supérieure à 2 ans (hormis celle assimilée à du temps de travail effectif ou un congé parental dans la limite de 2 ans), l'expérience ne sera pas prise en compte.
A compter de son recrutement, le salarié relevant du champ d'application de l'article 1er ci-dessus bénéficiera de l'attribution de points d'expérience prévue à l'article 16.5.1., indépendamment du complément d'ancienneté de l'article 2.1.
Le présent accord entrera en vigueur au 1er juillet 2007 et ne s'applique qu'aux salariés embauchés à partir de cette date.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en respectant un préavis de 3 mois ; la dénonciation devra être accompagnée d'un nouveau projet par la partie ayant dénoncé cet accord.
Un accord d'entreprise ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que le présent avenant.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.