Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008

Etendue par arrêté du 21 octobre 2008 JORF 1 novembre 2008

IDCC

  • 2717

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 21 février 2008.
  • Organisations d'employeurs :
    SYNPASE ; FICAM ; USD,
  • Organisations syndicales des salariés :
    MEDIAS2000 ; FCCS CGC ; SNTA FOFASAP ; FC CFTC ; F3C CFDT ; USNA CFTC ; CGT FO ; FASAP,
  • Adhésion :
    Le syndicat national du spectacle vivant FO, 8A, rue de la Ceinture, 78000 Versailles, par lettre du 25 juin 2009 (BO n°2009-29)

Information sur la restructuration de branche

  • Par accord du 4 décembre 2018, conclu en application de l’article L. 2261-33 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (Etam) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC 2519) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717), désignée comme branche de rattachement.

    Par accord du 8 février 2019, conclu en application de l’article L. 2261-33 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC 2397) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717), désignée comme branche de rattachement.

    Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019).

 
  • Article

    En vigueur étendu

    Le champ de la prestation technique recouvre, dans le secteur du spectacle, un ensemble très hétérogène de situations en termes d'entreprises, d'activités, de finalités, de métiers, d'implantations géographiques, de tailles et de richesses des bassins économiques et d'emplois.
    Nonobstant cette diversité, les acteurs économiques de cet ensemble ont en commun d'appartenir à un marché hexagonal à la limite de la surcapacité, caractérisé par une forte variabilité de la charge de travail doublée d'une imprévisibilité inhérente au secteur.
    Dans ce contexte, les parties signataires ont marqué leur attachement à bâtir une nouvelle convention collective, cohérente et aussi exhaustive que possible, couvrant l'ensemble du champ professionnel des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, dans le respect de ses spécificités.


    C'est ainsi que les mesures qui suivent veillent notamment à :


    ― conserver la coexistence de personnels permanents et intermittents dans des proportions adaptées à chaque situation ;
    ― réguler l'emploi intermittent dans la branche et réaffirmer la place de l'emploi permanent ;
    ― clarifier les conditions et situations légitimes de recours au CDD d'usage ;
    ― ne pas créer de distorsion de concurrence entre employeurs du secteur.


    En raison d'usages différents dans le spectacle vivant et le spectacle enregistré, la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement opère le renvoi au sein d'accords collectifs nationaux professionnels spécifiques d'un certain nombre de dispositions particulières.
    Au terme des négociations, les parties s'accordent sur l'attention qui doit être désormais portée au partage des règles nouvelles afin de normaliser les pratiques sociales et d'instaurer, entre les différentes entreprises de la branche, des relations économiques efficaces, loyales et pleinement respectueuses des mesures édictées.
    La volonté d'opérer l'essentiel de ces évolutions conventionnelles dans des délais courts rend nécessaire la poursuite de discussions et suppose l'aménagement a posteriori de plusieurs sujets.
    Pour ces raisons, le présent texte marque une étape importante, mais ne saurait constituer une fin.

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