Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004. Remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 résultant de la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur (IDCC 3239) - Textes Attachés - Annexe IV : Engagement réciproque

 
  • (non en vigueur)

    Remplacé

    Les futurs employeur et salarié peuvent se mettre d'accord sur le principe de la conclusion, à un moment donné, d'un contrat de travail relatif à l'accueil d'un enfant.

    Modèle d'accord

    Suite au contact pris ce jour : (à compléter)

    Entre :

    Monsieur ou Madame : (à compléter)

    Adresse : (à compléter)

    Téléphone : (à compléter)

    Fax : (à compléter)

    e-mail : (à compléter)

    Et

    Monsieur ou Madame, assistant(e) maternel(le) : (à compléter)

    Adresse : (à compléter)

    Téléphone : (à compléter)

    Fax : (à compléter)

    e-mail : (à compléter)

    Pour l'accueil de l'enfant : (à compléter)

    Il est convenu d'une promesse d'embauche avec signature de contrat à compter du (à compléter).

    sur les bases suivantes :

    - durée mensuelle de l'accueil : (à compléter)

    - rémunération brute : (à compléter)

    Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base de 1 demi-mois par rapport au temps d'accueil prévu.

    Signature du futur employeur

    (précédée de : lu et approuvé)

    Signature du futur salarié

    (précédée de : lu et approuvé).

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