Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. - Textes Attachés - Annexe n° 5 Dispositions particulières au personnel des services généraux

IDCC

  • 413

Signataires

  • Adhésion :
    Le syndicat national des associations laïques employeurs du secteur sanitaire, social, médico-éducatif et médico-social (SNALESS), 80, boulevard de Reuilly, 75012 Paris, par lettre du 1 décembre 2009 (BO n°2010-6) FEGAPEI-SYNEAS 14, rue de la Tombe-Issoire 75014 Paris , par lettre du 16 décembre 2015 (BO n°2016-3)
 
  • (non en vigueur)

    Modifié

    Agent spécialiste de service général. Ouvrier professionnel de 3e catégorie.

    Ouvrier professionnel de 2e catégorie.

    Ouvrier professionnel de 1re catégorie.

    Maître-ouvrier. CLASSIFICATION DES EMPLOIS DU PERSONNEL DES SERVICES GENERAUX

    *DEFINITIONS*

    (Modifiée par avenant n° 141 du 22 juin 1981 et par avenant n° 202 du 27 juin 1989).


    Agent spécialiste de service général

    Chargé de l'exécution permanente d'un travail manuel simple dans les fonctions de :

    - agent de buanderie ;

    - agent de cuisine (épluchage, nettoyage, plonge) ;

    - agent d'entretien ;

    - veilleur de nuit (non impliqué par la surveillance des personnes) ;

    - concierge à service continu ;

    - conducteur de véhicule en assurant l'entretien courant ;

    - veilleur de nuit assurant la surveillance des personnes.


    (Avenant n° 97 et n° 141 du 22 juin 1981)


    Ouvrier professionnel de 3e catégorie

    (Avenant n° 97 et avenant n° 141 du 22 juin 1981)

    Chauffeur de chaudière de chauffage central.

    Commis de cuisine (capable de remplacer le cuisinier).

    Conducteur de machine à laver.

    Lingère ravaudeuse-repasseuse.

    Jardinier qualifié ou ouvrier d'entretien justifiant de la qualification professionnelle requise du travailleur spécialisé qui exécute des travaux nécessitant une formation préalable ou une pratique suffisante du métier.


    Ouvrier professionnel de 2e catégorie

    Conducteur mécanicien de véhicule de transport en commun.

    Cuisinier qualifié exerçant dans un internat de moins de 50 lits, ou servant moins de 100 repas quotidiens dans un demi-internat, ou cuisinier en second appelé à remplacer le cuisinier dans un internat de plus de 50 lits, ou servant plus de 100 repas quotidiens dans un demi-internat.

    Lingère confectionneuse qualifiée.

    Jardinier qualifié ou ouvrier d'entretien justifiant d'un C.A.P. ou d'une qualification acquise par une longue pratique du métier.


    Ouvrier professionnel de 1re catégorie

    Chef cuisinier dans internat de plus de 50 lits, ou servant plus de 100 repas quotidiens dans un demi-internat.

    Conducteur mécanicien de véhicule de transport en commun et poids lourds.

    Chef jardinier professionnel.

    Chef d'entretien assumant la responsabilité générale de l'entretien et pouvant avoir plusieurs agents sous sa responsabilité.

    Maîtresse-lingère ayant plusieurs agents sous sa responsabilité.


    Maître-ouvrier

    Accessible après huit années de services effectifs en qualité d'ouvrier professionnel de 1re catégorie et comportant nécessairement l'encadrement de plusieurs ouvriers professionnels et agents de service.

    Chef de cuisine dans un internat de plus de 100 lits, ou dans un demi-internat servant plus de 200 repas quotidiens.

  • (non en vigueur)

    Modifié

    Modifié par Avenant n° 250 du 11 juillet 1994 art. 18 en vigueur le 1er août 1994 agréé par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 28 septembre 1994.

    La fonction est définie comme suit :

    - emploi comportant un ensemble de travaux relevant de spécialités bien définies.

    Sont classés dans cette catégorie :

    - agent de buanderie ;

    - agent de cuisine (épluchage, nettoyage, plonge) ;

    - agent d'entretien ;

    - veilleur de nuit (non impliqué par la surveillance des personnes) chargé du gardiennage, de la prévention en matière de sécurité et d'incendie et de la surveillance des bâtiments et installations ;

    - concierge à service continu ;

    - conducteur de véhicule assurant l'entretien courant ;

    - surveillant de nuit chargé de la surveillance de nuit des personnes inadaptées et handicapées dans les établissements avec hébergement ;

    - chauffeur chaudière chauffage central ;

    - commis de cuisine (capable de remplacer le cuisinier) ;

    - conducteur de machine à laver ;

    - lingère ravaudeuse repasseuse ;

    - jardinier qualifié ou ouvrier d'entretien justifiant de la qualification professionnelle requise du travailleur spécialisé qui exécute des travaux nécessitant une formation préalable ou une pratique suffisante du métier.


    ECHELONCOEFFICIENT

    COEFFICIENT

    subissant les sujétions d'internat

    Début 341 349
    Après 1 an 362 371
    Après 3 ans 371 380
    Après 5 ans 381 390
    Après 7 ans 391 399
    Après 10 ans 400 409
    Après 13 ans 406 415
    Après 16 ans 415 425
    Après 20 ans 421 431
    Après 24 ans 432 442
    Après 28 ans 445 455
    NOTA : (1) L'avenant n° 250 a regroupé sous la dénomination "Agent de service intérieur" les emplois conventionnels d' "Agent spécialiste de service général" et d' "ouvrier professionnel de 3ème catégorie".

    (+) Indemnité de risques et sujétions spéciales :

    Dans tous les établissements et services recevant régulièrement en traitement des enfants inadaptés, les salariés tributaires de la présente annexe à avoir des contacts avec les mineurs, bénéficient d'une "indemnité de risques et sujétions spéciales", dont le taux mensuel est fixé forfaitairement à la valeur de sept points de coefficient.

    Cette indemnité ne donne pas lieu à majoration d'ancienneté.

  • (non en vigueur)

    Modifié

    Emploi comportant un ensemble de travaux relevant de spécialités bien définies.

    Sont classés dans cette catégorie :

    - agent de buanderie ;

    - agent de cuisine (épluchage, nettoyage, plonge) ;

    - agent d'entretien ;

    - veilleur de nuit (non impliqué par la surveillance des personnes) chargé du gardiennage, de la prévention en matière de sécurité et d'incendie et de la surveillance des bâtiments et installations ;

    - concierge à service continu ;

    - conducteur de véhicule assurant l'entretien courant ;

    - surveillant de nuit chargé de la surveillance de nuit des personnes inadaptées et handicapées dans les établissements avec hébergement ;

    - chauffeur chaudière chauffage central ;

    - commis de cuisine (capable de remplacer le cuisinier) ;

    - conducteur de machine à laver ;

    - lingère ravaudeuse repasseuse ;

    - jardinier qualifié ou ouvrier d'entretien justifiant de la qualification professionnelle requise du travailleur spécialisé qui exécute des travaux nécessitant une formation préalable ou une pratique suffisante du métier.

    Le reclassement des personnels en activité en qualité d'" agent de service intérieur " à la date d'application du présent avenant s'effectuera dans la grille de classement d'" ouvrier qualifié " conformément aux dispositions suivantes.

    Le classement dans le nouvel emploi sera alors prononcé à la majoration d'ancienneté immédiatement supérieure à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent emploi, avec un minimum de 8 points. En outre, lorsque cet avancement ne lui procurera pas une augmentation supérieure à celle résultant de l'avancement normal dans l'ancien emploi, l'intéressé conservera, dans son nouvel échelon de majoration d'ancienneté, l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'échelon de son ancien emploi, à concurrence de la durée moyenne exigée.

    ECHELONCOEFFICIENT

    COEFFICIENT

    subissant les sujétions d'internat

    Début 341 349
    Après 1 an 362 371
    Après 3 ans 371 380
    Après 5 ans 381 390
    Après 7 ans 391 399
    Après 10 ans 400 409
    Après 13 ans 406 415
    Après 16 ans 415 425
    Après 20 ans 421 431
    Après 24 ans 432 442
    Après 28 ans 445 455
    NOTA : (1) L'avenant n° 250 a regroupé sous la dénomination "Agent de service intérieur" les emplois conventionnels d' "Agent spécialiste de service général" et d' "ouvrier professionnel de 3ème catégorie".

    (+) Indemnité de risques et sujétions spéciales :

    Dans tous les établissements et services recevant régulièrement en traitement des enfants inadaptés, les salariés tributaires de la présente annexe à avoir des contacts avec les mineurs, bénéficient d'une "indemnité de risques et sujétions spéciales", dont le taux mensuel est fixé forfaitairement à la valeur de sept points de coefficient.

    Cette indemnité ne donne pas lieu à majoration d'ancienneté.

  • Article

    En vigueur non étendu

    Emploi comportant un ensemble de travaux relevant de spécialités bien définies.

    Sont classés dans cette catégorie :

    - agent de buanderie ;

    - agent de cuisine (épluchage, nettoyage, plonge) ;

    - agent d'entretien ;

    - veilleur de nuit (non impliqué par la surveillance des personnes) chargé du gardiennage, de la prévention en matière de sécurité et d'incendie et de la surveillance des bâtiments et installations ;

    - concierge à service continu ;

    - conducteur de véhicule assurant l'entretien courant ;

    - surveillant de nuit chargé de la surveillance de nuit des personnes inadaptées et handicapées dans les établissements avec hébergement ;

    - chauffeur chaudière chauffage central ;

    - commis de cuisine (capable de remplacer le cuisinier) ;

    - conducteur de machine à laver ;

    - lingère ravaudeuse repasseuse ;

    - jardinier qualifié ou ouvrier d'entretien justifiant de la qualification professionnelle requise du travailleur spécialisé qui exécute des travaux nécessitant une formation préalable ou une pratique suffisante du métier.

    Le reclassement des personnels en activité en qualité d'" agent de service intérieur " à la date d'application du présent avenant s'effectuera dans la grille de classement d'" ouvrier qualifié " conformément aux dispositions suivantes.

    Le classement dans le nouvel emploi sera alors prononcé à la majoration d'ancienneté immédiatement supérieure à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent emploi, avec un minimum de 8 points. En outre, lorsque cet avancement ne lui procurera pas une augmentation supérieure à celle résultant de l'avancement normal dans l'ancien emploi, l'intéressé conservera, dans son nouvel échelon de majoration d'ancienneté, l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'échelon de son ancien emploi, à concurrence de la durée moyenne exigée.

    Déroulement de carrièreCoefficientAvec anomalie de
    rythme du travail
    De début371380
    Après 1 an374384
    Après 3 ans381390
    Après 5 ans386395
    Après 7 ans391400
    Après 10 ans400409
    Après 13 ans406415
    Après 16 ans415425
    Après 20 ans421431
    Après 24 ans432442
    Après 28 ans445455

    NOTA : (1) L'avenant n° 250 a regroupé sous la dénomination "Agent de service intérieur" les emplois conventionnels d' "Agent spécialiste de service général" et d' "ouvrier professionnel de 3ème catégorie".

    (+) Indemnité de risques et sujétions spéciales :

    Dans tous les établissements et services recevant régulièrement en traitement des enfants inadaptés, les salariés tributaires de la présente annexe à avoir des contacts avec les mineurs, bénéficient d'une "indemnité de risques et sujétions spéciales", dont le taux mensuel est fixé forfaitairement à la valeur de sept points de coefficient.

    Cette indemnité ne donne pas lieu à majoration d'ancienneté.

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