Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004. Remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 résultant de la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur (IDCC 3239)
- Textes Attachés
- Annexe I : Montant de l'indemnité d'entretien
- Annexe II : Prévoyance
- Annexe III : Développement de la négociation collective
- Annexe IV : Engagement réciproque
- Annexe V : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
- Annexe V bis : Documents à joindre au contrat de travail
- Annexe VI : Modèle de bulletin de paie
- Avenant n° 1 du 1er juillet 2004 relatif à l'adhésion à un organisme de prévoyance
- Accord du 21 septembre 2006 relatif à la formation professionnelle continue
- Accord du 16 avril 2007 portant création de la CPNEFP des assistants maternels
- Avenant du 20 janvier 2009 relatif à l'incapacité de travail
- Adhésion par lettre du 21 juillet 2009 du SPE à la convention collective
- Avenant n° 1 du 8 septembre 2009 à l'accord du 1er juillet 2004 relatif à la prévoyance
- Avenant du 29 octobre 2010 relatif à la prévoyance
- Annexe II : Prévoyance - Avenant du 29 octobre 2010 relatif à la prévoyance
- Adhésion par lettre du 3 décembre 2010 du syndicat des particuliers employeurs à la convention
- Avenant du 1er octobre 2012 à l'avenant du 29 octobre 2010 relatif à la prévoyance
- Avenant du 10 juillet 2013 relatif à la création d'un fonds d'action sociale prévoyance
- Avenant du 10 juillet 2013 relatif au financement du paritarisme (annexe III)
- Accord du 10 juillet 2013 relatif à la création du conseil du dialogue social
- Accord du 17 décembre 2014 relatif au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Accord du 7 juin 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant du 3 octobre 2016 à l'accord du 10 juillet 2013 relatif aux commissions paritaires territoriales
- Accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016 relatif aux règles d'organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l'altération de la santé des travailleurs
- Accord professionnel interbranche du 27 février 2017 instituant un fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile
- Accord interbranches du 29 mars 2017 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social
- Adhésion par lettre du 18 septembre 2017 de la FESSAD UNSA à la convention
- Adhésion par lettre du 30 septembre 2017 de la CSAFAM à la convention
- Accord du 21 novembre 2018 relatif à la négociation d'une convergence des branches
- Accord du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place d'une CPPNI
- Avenant du 21 novembre 2018 portant révision de l'article 1er de la convention relatif à la mise en place d'une CPPNI
- Accord du 19 décembre 2018 relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'OPCO
- Accord du 5 mars 2019 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences (OPCO 10)
- Accord du 8 octobre 2020 relatif à l'organisation des réunions des CPPNI durant la crise sanitaire liée à la Covid-19
- Accord du 9 décembre 2020 relatif à l'interprétation de l'article 18 f de la convention collective
- Accord du 8 juillet 2021 relatif au déploiement de l'alternance
(non en vigueur)
Remplacé
Entre l'employeur :
M., Mme : Nom (à compléter)
Prénom : (à compléter)
Adresse : (à compléter)
En qualité de (père, mère, tuteur ou autre) : (à compléter)
N° d'identification de l'employeur : (à compléter)
N° Urssaf ou Pajemploi : (à compléter)
et le (ou la) salarié(e) :
M., Mme : Nom (à compléter)
Prénom : (à compléter)
Adresse : (à compléter)
N° personnel d'immatriculation sécurité sociale : (à compléter)
Date de délivrance de l'agrément : (à compléter) ou date du dernier renouvellement (à compléter)
Assurance responsabilité civile professionnelle : (préciser coordonnées de la compagnie) (à compléter)
N° de police : (à compléter)
Assurance automobile : s'il y a lieu (préciser coordonnées de la compagnie) (à compléter)
N° de police : (à compléter)
Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. L'employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s'assure que celui-ci en possède un à jour.
Le contrat est établi pour l'accueil de l'enfant : (à compléter)
Nom : (à compléter)
Prénom : (à compléter)
Date de naissance : (à compléter)
Date d'effet du contrat (à compter du premier jour de la période d'essai) : ...
1. Période d'essai (art. 5) :
Durée : (à compléter)
Modalités de la période d'adaptation : (à compléter)
2. Durée et horaire d'accueil de base (art. 6) :
Horaire hebdomadaire : nombre d'heures (selon le planning suivant) :
- jour(s) d'accueil : (à compléter)
- heures d'accueil par jour d'accueil : de (à compléter) h (heure d'arrivée) à (à compléter) h (heure de départ)
- jour de repos hebdomadaire : (à compléter)
planning mensuel s'il y a lieu : (à compléter)
Durée annuelle :
- nombre de semaines d'accueil (planning annuel) : (à compléter)
- préciser le délai de prévenance en cas de modification de planning : (à compléter)
3. Jours fériés (art. 11) :
- jours fériés travaillés : (à compléter)
3. Congés payés (art. 12) :
- les droits sont définis dans le cadre de l'année dite de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours) ;
- le 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l'année de référence (y compris celui versé au titre des congés payés de l'année précédente), hors indemnités (entretien, nourriture...) ;
- définir, compte tenu de la date d'embauche et, s'il y a lieu, les dispositions particulières pour la première année de référence ;
- s'informer mutuellement et annuellement sur les habitudes de prises de congés ;
- préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés.
4. Rémunération (art. 7) :
4.1. Salaire horaire de base
Le salaire horaire brut de base : (à compléter) € correspond à un salaire horaire net de base : (à compléter) €
Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales.
Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales.
4.2. Salaire mensuel de base
a) Si l'accueil doit s'effectuer sur une année complète :
Salaire mensuel brut Salaire mensuel net (à compléter) € (à compléter) € b) Si l'accueil doit s'effectuer sur une année incomplète :
Salaire mensuel brut Salaire mensuel net (à compléter) € (à compléter) € 5. Indemnités d'entretien et de frais de repas (art. 8) :
Frais d'accueil, montant journalier : (à compléter) €
Repas fourni par : (à compléter)
Montant, s'il y a lieu : (à compléter) €
6. Indemnités diverses (art. 9) :
- frais de déplacement : barème : (à compléter) €
- autres : (à compléter)
7. Conditions particulières à définir s'il y a lieu :
- contraintes de l'employeur : (à compléter)
- modalités de l'accueil périscolaire (à compléter)
- enfant présentant des difficultés particulières ;
- acceptation ou non de la présence d'animaux domestiques chez le salarié ;
- définition des conditions et limites des sorties de l'enfant en dehors du domicile du salarié ;
- autres.
Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont :
Retraite :
Métropole : IRCEM-Retraite, 261, avenue des Nations-Unies, BP 593, 59060 Roubaix Cedex, tél. : 03-20-45-57-00.
Départements d'outre-mer : CGSS Guadeloupe, Quartier de l'Hôtel-de-Ville, BP 486, 97159 Pointe-à-Pitre, tél. : (0590) 90-50-00.
CGSS La Martinique, place d'Armes, 97210 Le Lamentin Cedex 2, tél. : (0596) 66-50-79.
CGSS Guyane, espace Turenne-Radamonthe, route de Raban, BP 7015, 97307 Cayenne Cedex, tél. : (0594) 39-60-00.
CGSS Réunion, 4, boulevard Doret, 97704 Saint-Denis Cedex, tél. : (0262) 40-33-40.
Prévoyance :
IRCEM-Prévoyance, 261, avenue des Nations-Unies, BP 593, 59060 Roubaix Cedex, tél. : 03-20-45-57-00.
Voir aussi annexe V bis « Documents à joindre au contrat de travail ».
Signature du futur employeur (précédée de « Lu et approuvé »)
Signature du futur salarié (précédée de « Lu et approuvé »).
Versions