Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 résultant de la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur (IDCC 3239) - Textes Salaires - Avenant "Salaires" n° S 34 du 5 juillet 2005

IDCC

  • 2111

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    FEPEM.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT ; FGTA FO ; CFTC ; CGT.

Condition de vigueur

  • applicable au salaire dû dès le mois calendaire suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel
 
  • (non en vigueur)

    Remplacé

    Article 1er

    En référence aux dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté ministériel du 2 mars 2000 paru au Journal officiel du 11 mars 2000 :

    a) Salaires

    1. Salaire horaire.

    2. Salaire mensuel.

    3. Salaire minimum conventionnel.

    4. Majoration pour ancienneté.

    Minima conventionnels bruts

    (avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies)

    (En euros.)

    NIVEAU

    SALAIRE horaire sans ancienneté

    SALAIRE HORAIRE MAJORE POUR ANCIENNETE

    Après

    3 ans

    Après

    4 ans

    Après

    5 ans

    Après

    6 ans

    Après

    7 ans

    Après

    8 ans

    Après

    9 ans

    Après

    10 ans

    Débutant

    8,03

    I

    8,10

    8,34

    8,42

    8,51

    8,59

    8,67

    8,75

    8,83

    8,91

    II

    8,30

    8,55

    8,63

    8,72

    8,80

    8,88

    8,96

    9,05

    9,13

    III

    8,48

    8,73

    8,82

    8,90

    8,99

    9,07

    9,16

    9,24

    9,33

    IV

    8,54

    8,80

    8,88

    8,97

    9,05

    9,14

    9,22

    9,31

    9,39

    V

    9,00

    9,27

    9,36

    9,45

    9,54

    9,63

    9,72

    9,81

    9,90

    Salaire mensuel brut pour 174 heures

    (En euros.)

    NIVEAU

    SALAIRE

    mensuel sans ancienneté

    SALAIRE MENSUEL MAJORE POUR ANCIENNETE

    Après

    3 ans

    Après

    4 ans

    Après

    5 ans

    Après

    6 ans

    Après

    7 ans

    Après

    8 ans

    Après

    9 ans

    Après

    10 ans

    Débutant

    1 397,22

    I

    1 409,40

    1 451,16

    1 465,08

    1 480,74

    1 494,66

    1 508,58

    1 522,50

    1 536,42

    1 550,34

    II

    1 444,20

    1 487,70

    1 501,62

    1 517,28

    1 531,20

    1 545,12

    1 559,04

    1 574,70

    1 588,62

    III

    1 475,52

    1 519,02

    1 534,68

    1 548,60

    1 564,26

    1 578,18

    1 593,84

    1 607,76

    1 623,42

    IV

    1 485,96

    1 531,20

    1 545,12

    1 560,78

    1 574,70

    1 590,36

    1 604,28

    1 619,94

    1 633,86

    V

    1 566,00

    1 612,98

    1 628,64

    1 644,30

    1 659,96

    1 675,62

    1 691,28

    1 706,94

    1 722,60

    Article 2

    Selon les dispositions de l'article 20 "Rémunération", paragraphe a "Salaires", alinéa 5, le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires. Les prestations en nature sont déduites du salaire net.

    Le coût d'un repas est évalué à 4,35 €.

    Le coût du logement est évalué à 67 €.

    Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.

    Article 3

    Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord, qui deviendra applicable au salaire dû dès le mois calendaire suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

    Fait à Paris, le 5 juillet 2005.

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