Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021
- Textes Attachés
- Annexe classification Convention collective nationale du 15 avril 1988
- Formation professionnelle Avenant n° 10 du 18 décembre 1992
- Financement de la formation professionnelle Avenant n° 11 du 10 mars 1993
- CREATION D'UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE Avenant n° 14 du 15 novembre 1994
- CREATION D'UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE Avenant n° 15 du 21 décembre 1994
- Avenant n° 26 du 25 septembre 1996 relatif aux attribution des fonds
- Avenant n° 33 du 16 avril 1999 relatif au capital temps de formation
- Avenant n° 43 du 16 février 2001 complétant l'avenant n° 33 relatif au capital temps formation
- Avenant n° 34 du 16 avril 1999 relatif à la prévoyance des cadres et non cadres
- Avenant n° 37 du 3 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
- Avenant n° 38 du 16 juin 2000 relatif aux heures d'équivalence
- Accord du 13 septembre 2000 relatif au développement du paritarisme
- Formation professionnelle (OPCAD-DISTRIFAF) Avenant n° 39 du 13 septembre 2000
- Avenant n° 40 du 5 octobre 2000 relatif à la classification des emplois
- Certificats de qualification professionnelle (CQP) Accord-cadre du 11 juillet 2001
- Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) de vendeur en crèmerie-fromagerie Accord du 11 juillet 2001
- Avenant n° 44 du 11 juillet 2001 portant adaptation de la convention collective à l'euro
- Création du CQP vendeur-conseil en fruits et légumes Accord du 21 novembre 2001
- Contingent d'heures supplémentaires Avenant n° 46 du 21 novembre 2001
- Avis interprétatif de l'avenant n° 46 portant sur les heures supplémentaires Avis interprétatif du 4 mars 2002
- Création du certificat de qualification professionnelle vendeur-conseil en produits biologiques Accord du 13 mai 2002
- Création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil caviste Accord du 13 mai 2002
- Création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en épicerie Accord du 13 mai 2002
- Avenant n° 50 du 17 février 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires
- Epargne salariale Avenant n° 51 du 17 février 2003
- Plan d'épargne interentreprises Avenant n° 52 du 17 février 2003
- Plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises Avenant n° 53 du 17 février 2003
- Certificats de qualification professionnelle Avenant n° 55 du 9 juillet 2003
- Plan de formation Avenant n° 56 du 29 octobre 2003
- Formation professionnelle Avenant n° 57 du 11 février 2004
- Certificats de qualification professionnelle Avenant n° 58 du 11 février 2004
- Avenant n° 61 du 11 février 2004 portant création d'un CQP « Vendeur-conseil en épicerie »
- Création du certificat de qualification professionnelle vendeur-conseil en crèmerie-fromagerie Avenant n° 59 du 11 février 2004
- Avenant n° 60 du 11 février 2004 portant création d'un CQP "Vendeur-conseil en fruits et légumes"
- Avenant n° 62 du 11 février 2004 portant création du CQP « Vendeur(se)-conseil caviste »
- Création d'un certificat de qualification professionnelle vendeur(se)-conseil en produits biologiques Avenant n° 63 du 11 février 2004
- Contributions obligatoires des entreprises en faveur du développement de la formation professionnelle Avenant n° 64 du 7 juillet 2004
- Avenant n° 67 du 7 avril 2005 relatif aux certificats de qualification professionnelle (annule et remplace les avenants n° 55 et n° 58)
- Avenant n° 68 du 7 avril 2005 portant création d’un CQP « Vendeur-conseil en produits biologiques » (annule et remplace l'avenant n° 63)
- Avenant n° 69 du 7 avril 2005 portant création d'un CQP « Vendeur-conseil adjoint au responsable de magasin en produits biologiques »
- Avenant n° 70 du 7 avril 2005 portant création d'un CQP vendeur-conseil en crèmerie-fromagerie (annule et remplace l'avenant n° 59)
- Avenant n° 71 du 7 avril 2005 portant création d'un CQP « Vendeur-conseil principal en crémerie-fromagerie »
- Formation professionnelle tout au long de la vie Avenant n° 73 du 7 avril 2005
- Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
- Création d'un CQP gestionnaire d'entreprise(s) commerciale(s) en crémerie fromagerie et en produits biologiques Avenant n° 72 du 7 avril 2005
- Avenant n° 77 du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance des cadres et non-cadres, au départ et à la mise à la retraite
- Avenant n° 78 du 21 décembre 2005 relatif à l'épargne salariale
- Avenant n° 79 du 5 avril 2006 portant création d'un CQP « Gestionnaire d’entreprise(s) commerciale(s) »
- Avenant n° 80 du 4 juillet 2006 relatif au CQP « Adjoint au responsable de rayon en fruits et légumes »
- Avenant n° 83 du 26 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant n° 83 bis du 10 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
- Avenant n° 86 du 9 juillet 2009 relatif à la prévoyance des cadres et des non-cadres
- Avenant n° 88 du 23 octobre 2009 relatif à la portabilité des droits de prévoyance complémentaire
- Avenant n° 89 du 23 octobre 2009 relatif à la portabilité des frais de soins de santé
- Accord du 25 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
- Accord du 9 juillet 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Avenant n° 91 du 21 octobre 2010 relatif aux frais de santé
- Avenant n° 92 du 21 octobre 2010 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 94 du 25 février 2011 relatif à la désignation de l'OPCA
- Avenant n° 95 du 28 octobre 2011 relatif au régime frais de santé
- Avenant n° 96 du 1er février 2012 relatif au régime complémentaire frais de santé
- Avenant n° 97 du 1er février 2012 relatif au régime de prévoyance
- Adhésion par lettre du 30 janvier 2012 de la FGTA FO à l'avenant n° 94 du 25 février 2011
- Avenant n° 102 du 15 novembre 2012 relatif au régime frais de santé
- Avenant n° 103 du 15 novembre 2012 relatif à la création de l'observatoire des métiers
- Avenant n° 104 du 6 mars 2013 à l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 115 du 16 décembre 2013 relatif au contrat de génération
- Avenant n° 105 du 21 octobre 2013 relatif à la création de la commission paritaire de validation des accords collectifs
- Avenant n° 106 du 18 novembre 2013 relatif au régime frais de santé
- Avenant n° 107 du 16 décembre 2013 relatif aux CQP
- Avenant n° 108 du 16 décembre 2013 portant création du CQP « Employé de vente du commerce alimentaire de détail »
- Avenant n° 109 du 16 décembre 2013 relatif au CQP « Vendeur-conseil en crémerie-fromagerie »
- Avenant n° 110 du 16 décembre 2013 relatif au CQP « Vendeur-conseil primeur »
- Avenant n° 111 du 16 décembre 2013 relatif au CQP « Vendeur-conseil caviste »
- Avenant n° 112 du 16 décembre 2013 relatif au CQP « Vendeur-conseil en produits biologiques »
- Avenant n° 113 du 16 décembre 2013 relatif au CQP « Vendeur-conseil en épicerie »
- Avenant n° 114 du 16 décembre 2013 portant création du CQP « Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail »
- Avenant n° 117 du 4 février 2014 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 118 du 16 juin 2014 relatif au régime de frais de soins de santé
- Avenant n° 119 du 25 novembre 2014 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et aux compétences
- Avenant n° 121 du 26 octobre 2015 relatif au régime de frais de soins de santé
- Avenant n° 123 du 14 décembre 2016 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 14 décembre 2016 relatif à la classification des emplois
- Adhésion par lettre du 29 mars 2017 de la FECP à la convention collective nationale et à l'accord du 13 septembre 2000 relatif au développement du paritarisme
- Avenant n° 125 du 5 juillet 2017 à l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif au régime de frais de soins de santé
- Dénonciation par lettre du 9 octobre 2017 de la FGTA FO de l'accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et aux compétences
- Dénonciation par lettre du 9 octobre 2017 de Saveurs commerce de l'accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et aux compétences
- Avenant n° 129 du 17 avril 2018 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 127 du 17 avril 2018 relatif à la durée conventionnelle des congés familiaux
- Avenant n° 128 du 17 avril 2018 modifiant le chapitre VIII « Prévoyance » de la convention
- Accord du 11 juin 2018 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 130 du 1er janvier 2018 à l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 131 du 12 novembre 2018 à l'accord du 13 septembre 2000 relatif au développement du paritarisme
- Accord du 12 février 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI
- Avenant n° 132 du 1er avril 2019 à l'accord du 11 juin 2018 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 133 du 9 décembre 2019 à l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé
- Accord du 9 mars 2020 relatif à la mise en place du dispositif de promotion ou reconversion par alternance (Pro-A)
- Avenant n° 136 du 23 juin 2020 relatif à l'accord paritaire sur le développement du paritarisme du 13 septembre 2000
- Avenant n° 137 du 10 novembre 2020 relatif au régime de prévoyance complémentaire
- Avenant n° 1 du 26 mars 2021 à l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021 relatif à la modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention ainsi qu'à la mise à jour des dispositions conventionnelles
- Accord du 19 avril 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'alternance
- Accord du 7 mai 2021 relatif aux modalités d'aménagement du temps de travail
- Accord du 19 mai 2021 relatif au financement du paritarisme
- Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance
- Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé
- Accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP) pour l'année 2021
- Avenant n° 1 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Employé(e) de vente du commerce alimentaire de détail »)
- Avenant n° 2 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Vendeur-conseil primeur »)
- Avenant n° 3 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Vendeur-conseil en produits biologiques »)
- Avenant n° 4 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Vendeur-conseil en épicerie »)
- Avenant n° 5 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail [MUC CAD] »)
- Adhésion par lettre du 11 mars 2022 de la FCS UNSA à la convention collective nationale
- Avenant n° 1 du 21 mars 2022 à l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 140 du 28 mars 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Avenant n° 1 du 11 décembre 2022 à l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance
- Accord du 17 janvier 2023 relatif à la durée et aux modalités d'aménagement du temps de travail
- Avenant du 14 mars 2023 à l'accord du 9 mars 2020 relatif à la mise en place du dispositif de promotion ou reconversion par alternance (Pro-A)
Article 1er (non en vigueur)
Abrogé
Le présent avenant a pour objet de maintenir les garanties prévues par le régime de prévoyance des salariés de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers n° 3244, en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.Versions
Informations
Articles cités
Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
Un nouvel article 8.11 est inséré au chapitre VIII dans la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Cet article est rédigé comme suit :
« Article 8. 11
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire8.11.1. Bénéficiaires et garanties maintenues.
En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, les salariés cadres et non cadres bénéficient du maintien des garanties prévues aux articles :
- 8.2 “ Longue maladie ” ;
- 8.3 “ Invalidité pour les salariés cadres ” ;
- 8.4 “ Décès. ― Invalidité permanente et totale ” ;
- 8.5 “ Rente éducation ”.
Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que les salariés en activité selon la catégorie de personnel à laquelle appartenait le bénéficiaire de la portabilité durant son activité, sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur, qu'elles soient prévues par la convention collective nationale ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Cette renonciation qui est définitive doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.
Le dispositif de portabilité s'applique aux cessations de contrat de travail dont la date est égale ou postérieure au 1er juillet 2009.
8.11.2. Salaire de référence.Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail. Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).
8.11.3. Longue maladie.
L'indemnisation au titre de la garantie longue maladie telle que définie à l'article 8.2 interviendra à compter du 181e jour d'incapacité de travail continue.
En tout état de cause, l'indemnisation prévue ne peut conduire l'intéressé à percevoir une indemnisation supérieure au montant de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle il ouvre droit et qu'il aurait perçue au titre de la même période. Si l'allocation chômage n'a pas encore été versée, celle-ci sera reconstituée sur la base des conditions du régime d'assurance chômage applicables au jour de l'incapacité.Les prestations sont versées jusqu'au 1 095e jour d'incapacité ou jusqu'à la mise en invalidité et au plus tard à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale.
8.11.4. Durée et limites de la portabilité.
Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné.
C'est l'organisme assureur qui sera chargé de procéder à la vérification de l'ouverture, de la suspension ou de la clôture des droits à la portabilité.Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.
En tout état de cause, le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi, dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'entreprise de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage, à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale, en cas de décès.
La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.
8.11.5. Financement de la portabilité.
Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par les cotisations des entreprises et des salariés en activité (part patronale et part salariale) définies à l'article 8.8.1 pour les salariés non cadres pour les garanties longue maladie, décès-invalidité permanente et totale et rente éducation et à l'article 8.8.2 pour les salariés cadres pour les garanties longue maladie, invalidité, décès-invalidité permanente et totale et rente éducation.
Comme il est précisé à l'article 2 de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux dresseront un bilan des dispositifs de mutualisation à l'issue d'une période de 12 mois suivant l'entrée en vigueur de l'avenant. Il en sera de même pour le présent dispositif de portabilité qui donnera lieu à l'établissement d'un bilan d'application au 31 décembre 2010 qui devra permettre de statuer sur la poursuite des modalités de financement et sur un éventuel ajustement tarifaire.
8.11.6. Changement d'organisme assureur.
En cas de changement d'organisme assureur :
- les prestations en cours sont maintenues par le précédent organisme assureur ;
- les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.
8.11.7. Révision du dispositif de portabilité.
Le contenu du présent avenant est susceptible d'évoluer en fonction des interprétations de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 par ses signataires. Ces modifications seront constatées par voie d'avenant. »
Versions
Informations
Article 3 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2009.
Versions
Article 4 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes en un nombre suffisant d'exemplaires.
Les signataires en demandent l'extension et ce en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
La fédération nationale de l'épicerie est chargée des formalités nécessaires.
Versions
Informations
Articles cités