Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004. Remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 résultant de la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur (IDCC 3239)

IDCC

  • 2395

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération des services CFDT ; Fédération CFTC santé et sociaux, secteur des emplois de la famille ; Fédération des personnels du commerce de distribution et des services CGT ; Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture et des secteurs connexes (FGTA) FO ; Syndicat national professionnel des assistantes et assistants maternels (SNPAAM).
  • Adhésion :
    Syndicat des particuliers employeurs, 8, rue de Milan, 75009 Paris, par lettre du 21 juillet 2009 (BO n°2009-35) ; Syndicat des particuliers employeurs, 8, rue de Milan, 75009 Paris, par lettre du 3 décembre 2010 (BO n°2011-9) ; FESSAD UNSA, par lettre du 18 septembre 2017 (BO n°2017-42) ; CSAFAM, par lettre du 30 septembre 2017 (BO n°2017-42).

Code NAF

  • 85-3G
 
  • Article 6 (non en vigueur)

    Remplacé

    Les conditions de l'accueil annuel, hebdomadaire, journalier ou occasionnel sont précisées au contrat.

    Accueil annuel

    L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur les périodes d'accueil programmées dans l'année.

    Le contrat prévoit le nombre et, dans la mesure du possible, la date des semaines d'accueil et l'horaire d'accueil journalier.

    Si ces dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, celui-ci devra fixer le délai de prévenance.

    Un délai de prévenance sera précisé au contrat si les deux parties conviennent de la possibilité de la modification des dates de semaines programmées.

    Pour pallier des situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures au-delà de celles prévues par écrit au contrat pourront être effectuées si les deux parties en sont d'accord.

    Accueil hebdomadaire

    La durée conventionnelle de l'accueil est de 45 heures par semaine.

    Accueil journalier

    Principes :

    - le salarié bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum ;

    - dans la profession, la durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures ;

    - l'accueil journalier débute à l'heure prévue au contrat et se termine à l'heure de départ du parent avec son enfant.

    Toutefois, si employeur et salarié en sont d'accord, il pourra être dérogé à ces principes :

    - en raison d'impératifs liés à des obligations prévisibles et non constantes de l'employeur ;

    - pour assurer l'accueil de l'enfant dans des situations exceptionnelles et imprévisibles.

    Dans ces cas l'accueil pourra être effectué la nuit.

    Accueil occasionnel

    L'accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n'a pas de caractère régulier. Se reporter à l'article 7 « Rémunération » et à l'article 12 « Congés annuels » au 1 « Congés payés », alinéa f.

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