Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004. Remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 résultant de la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur (IDCC 3239) - Textes Attachés - Avenant du 29 octobre 2010 relatif à la prévoyance

Etendu par arrêté du 11 octobre 2012 JORF 18 novembre 2012

IDCC

  • 2395

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 29 octobre 2010.
  • Organisations d'employeurs :
    FEPEM.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; FS CFDT ; CGT ; FSS CFTC ; SPAMAF.

Numéro du BO

  • 2010-52
 
  • (non en vigueur)

    Remplacé


    Cet avenant annule et remplace l'article 17 de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur intitulé « Couverture maladie et accident ».
    Le salarié remplissant les conditions de base définies au chapitre préliminaire de l'annexe II « Accord de prévoyance » bénéficie, sous réserve d'en remplir les conditions :


    – d'une garantie en cas d'incapacité de travail ;
    – d'une garantie en cas d'invalidité ;
    – d'une garantie « rente d'éducation » en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) ;
    – d'une garantie « maladies redoutées » ;
    – du bénéfice du maintien de ces garanties.
    Ces garanties sont financées par un fonds de prévoyance auquel cotisent employeurs et salariés :


    – l'indemnisation résultant des dispositions de la loi de mensualisation (loi n° 78-49 du 19 janvier 1978) est financée en totalité par la cotisation des employeurs ;
    – l'indemnisation au titre des garanties complémentaires est financée conjointement par les cotisations des employeurs et des salariés.
    Les conditions d'application de cet article sont définies dans l'annexe II « Accord de prévoyance » de la présente convention collective nationale.

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