Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004. Remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 résultant de la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur (IDCC 3239)
- Textes Attachés
- Annexe I : Montant de l'indemnité d'entretien
- Annexe II : Prévoyance
- Annexe III : Développement de la négociation collective
- Annexe IV : Engagement réciproque
- Annexe V : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
- Annexe V bis : Documents à joindre au contrat de travail
- Annexe VI : Modèle de bulletin de paie
- Avenant n° 1 du 1er juillet 2004 relatif à l'adhésion à un organisme de prévoyance
- Accord du 21 septembre 2006 relatif à la formation professionnelle continue
- Accord du 16 avril 2007 portant création de la CPNEFP des assistants maternels
- Avenant du 20 janvier 2009 relatif à l'incapacité de travail
- Adhésion par lettre du 21 juillet 2009 du SPE à la convention collective
- Avenant n° 1 du 8 septembre 2009 à l'accord du 1er juillet 2004 relatif à la prévoyance
- Avenant du 29 octobre 2010 relatif à la prévoyance
- Annexe II : Prévoyance - Avenant du 29 octobre 2010 relatif à la prévoyance
- Adhésion par lettre du 3 décembre 2010 du syndicat des particuliers employeurs à la convention
- Avenant du 1er octobre 2012 à l'avenant du 29 octobre 2010 relatif à la prévoyance
- Avenant du 10 juillet 2013 relatif à la création d'un fonds d'action sociale prévoyance
- Avenant du 10 juillet 2013 relatif au financement du paritarisme (annexe III)
- Accord du 10 juillet 2013 relatif à la création du conseil du dialogue social
- Accord du 17 décembre 2014 relatif au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Accord du 7 juin 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant du 3 octobre 2016 à l'accord du 10 juillet 2013 relatif aux commissions paritaires territoriales
- Accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016 relatif aux règles d'organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l'altération de la santé des travailleurs
- Accord professionnel interbranche du 27 février 2017 instituant un fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile
- Accord interbranches du 29 mars 2017 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social
- Adhésion par lettre du 18 septembre 2017 de la FESSAD UNSA à la convention
- Adhésion par lettre du 30 septembre 2017 de la CSAFAM à la convention
- Accord du 21 novembre 2018 relatif à la négociation d'une convergence des branches
- Accord du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place d'une CPPNI
- Avenant du 21 novembre 2018 portant révision de l'article 1er de la convention relatif à la mise en place d'une CPPNI
- Accord du 19 décembre 2018 relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'OPCO
- Accord du 5 mars 2019 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences (OPCO 10)
- Accord du 8 octobre 2020 relatif à l'organisation des réunions des CPPNI durant la crise sanitaire liée à la Covid-19
- Accord du 9 décembre 2020 relatif à l'interprétation de l'article 18 f de la convention collective
- Accord du 8 juillet 2021 relatif au déploiement de l'alternance
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et sous condition que la collecte des contributions relatives au financement du paritarisme fasse l'objet de comptes distincts au sein de l'organisme de prévoyance et de retraite complémentaire.
(Arrêté du 25 février 2014 - art. 1)
(non en vigueur)
Remplacé
Les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 ont intégré à cette convention une annexe III relative au développement de la négociation collective.
Cet accord a permis à la branche professionnelle des assistants maternels du particulier employeur de se structurer au plan conventionnel et de se doter d'accords importants tels que, notamment, la formation professionnelle et la prévoyance.
Afin de continuer à développer un dialogue social de qualité, les partenaires sociaux ont décidé de :
– créer le conseil national paritaire du dialogue social des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur ;
– développer un dialogue social territorial (en métropole et dans les DOM).
En tenant compte notamment des missions confiées au conseil national paritaire du dialogue social et des enjeux liés au développement du dialogue social territorial, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles représentatives et signataires de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur ont décidé ce qui suit.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent avenant entrera en application à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la parution au Journal officiel de son arrêté.
Articles cités
Article 1er (non en vigueur)
Remplacé
1.1. Le dernier alinéa de l'article 1.1 de l'accord sur le développement de la négociation collective de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur est modifié comme suit :
« Le fonds est alimenté par une contribution des employeurs égale à 0,22 % du montant des salaires bruts soumis à cotisation. »
Le reste de l'article est inchangé.
1.2. L'article 3.1 de l'annexe III est modifié comme suit :
« La cotisation est égale à 0,22 % du montant des salaires bruts soumis à cotisations.
Cette cotisation est recouvrée par l'organisme chargé de la gestion de la prévoyance en même temps et dans les mêmes conditions que la cotisation prévoyance. »
1.3. L'article 3.2 de l'annexe III est modifié comme suit :« Article 3.2
Affectation du montant des cotisations recueillies et à venirLe montant triennal, total et global des cotisations recueillies par l'association paritaire et de celles à venir est affecté :
– pour une part fixée au règlement intérieur de l'association paritaire pour le financement d'actions communes du dialogue social au sein de la branche comprenant notamment la création du conseil national paritaire du dialogue social, son fonctionnement et ses actions orientées vers les territoires et l'Europe. Cette part ne pourra pas excéder 30 % de la collecte, après déduction de la dotation à la CPNEFP et des frais de gestion ;
– le solde :
– pour moitié au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des salariés ;
– pour moitié au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des employeurs.
Chacune de ces deux parts est elle-même répartie en :
– une part A égale à 2,5 % affectée au financement des frais exposés par les salariés et les employeurs à l'occasion de la négociation collective ;
– une part B égale à 97,5 % destinée au financement des frais exposés par les organisations syndicales et professionnelles participant régulièrement aux réunions paritaires, pour l'organisation et le suivi de la négociation collective.
Le montant des frais liés à la gestion administrative, financière et comptable sera inscrit au budget annuel. »
1.4. Le dernier alinéa de l'article 3.4 de l'annexe III de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 ci-après reproduit : « A la fin du second exercice, toutes les sommes non consommées sont partagées entre les organisations représentatives des salariés au prorata des sommes dépensées, en vue de la négociation pour la branche » est supprimé.
Les reste de l'article est inchangé.
1.5. Au dernier alinéa de l'article 3.5 de l'annexe III de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 après les mots « part B » et avant les mots « (art. 3.6 ci-après) » sont insérés les mots « de l'organisation concernée » .
Le reste de l'article est inchangé.
1.6. Le dernier alinéa de l'article 3.6 de l'annexe III de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 ci-après reproduit : « A la fin de l'exercice, le solde de la part B destinée aux employeurs est affecté à un compte de réserves''employeurs''destinées à mener toute étude d'observation de l'emploi et d'identification des besoins des employeurs et des salariés de la branche professionnelle » est supprimé et remplacé par l'alinéa qui suit :
« Si à la fin de l'exercice une organisation n'a pas épuisé sa part, les sommes restantes sont reportées à son crédit sur l'exercice suivant. »
Le reste de l'article est inchangé.Versions
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Conditions de vigueur
Le présent avenant entrera en application à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la parution au Journal officiel de son arrêté.
Article 2 (non en vigueur)
Remplacé
Le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail (service du dépôt des accords collectifs), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie signataire la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.Versions
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Conditions de vigueur
Le présent avenant entrera en application à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la parution au Journal officiel de son arrêté.
Articles cités
Article 3 (non en vigueur)
Remplacé
Le présent avenant entrera en application à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la parution au Journal officiel de son arrêté.Versions
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Conditions de vigueur
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