Code forestier (nouveau) - Article R213-75

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Partie réglementaire
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
  - TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER
    - Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat
      - Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics

Article R213-75

Créé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

Les contestations relatives à l'exécution des travaux d'extraction ou de dépôt pour travaux publics ou de voirie communale ou à l'évaluation des indemnités y afférentes sont de la compétence des tribunaux administratifs.

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Codifié par:

Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

Anciens textes:

Code forestier - art. R151-14 (Ab)

Crée par: Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

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