Code de commerce - Article R464-25

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Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
    - Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
      - Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
        
        Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes.

Article R464-25

Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21

Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.

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Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

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