Code de la santé publique - Article R5132-102
Chemin :
Article R5132-102
- Modifié par Arrêté du 8 décembre 2011 - art. 17 (V)
- Modifié par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet toute information utile à l'Agence européenne des médicaments, ainsi qu'à l'Organe international de contrôle des stupéfiants de l'Organisation des Nations Unies et à l'Organisation mondiale de la santé en application des conventions internationales sur les stupéfiants et les psychotropes.