Code de la construction et de l'habitation. - Article L472-1-2
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Article L472-1-2
- Modifié par Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 5
Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V du titre IV du présent livre et celles des articles L. 442-5, L. 442-6-1, L. 442-6-5, L. 442-8-1, L. 442-8-2, L. 442-8-4, L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
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Loi n°46-860 du 30 avril 1946
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-5
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-2
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-2-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-1
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-2-1
Cité par:
Décret n°93-236 du 22 février 1993 - art. 3 (V)
Arrêté du 24 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 15 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-4 (V)
Arrêté du 24 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 15 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-4 (V)
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