Code de la sécurité sociale. - Article R133-10

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
    - Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations
      - Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises

Article R133-10

Modifié par Décret n°2012-494 du 16 avril 2012 - art. 1

Il est institué un comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges, placé auprès des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, sous l'autorité d'un président nommé par eux, et où sont représentés les administrations et organismes intéressés.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3

Cité par:

Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9, v. init.
Arrêté du 16 avril 2012 (V)
Arrêté du 16 avril 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 avril 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 avril 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 16 avril 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 16 avril 2012 - art. 6 (V)
Arrêté du 16 avril 2012 - art. 6, v. init.
Arrêté du 16 avril 2012, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2012 (V)
Arrêté du 11 décembre 2012, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R133-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-13 (V)

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