Code de l'action sociale et des familles - Article D312-155-1

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
        
        Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements
        
        Paragraphe 9 : Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Article D312-155-1

Modifié par Décret n°2012-493 du 13 avril 2012 - art. 1

La demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est conforme à un dossier défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la santé.

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Cité par:

Arrêté du 13 avril 2012 - art. 1 (Ab)

Codifié par:

Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. D312-156 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-156 (V)

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