Code monétaire et financier - Article D214-80-9 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article D214-80-9

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Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre II : Les produits.
  - Titre Ier : Les instruments financiers.
    - Chapitre IV : Placements collectifs.
      - Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
        
        Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières
        
        Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur
        
        Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code

Article D214-80-9

Modifié par Décret n°2012-465 du 10 avril 2012 - art. 1

Le manquement aux dispositions des articles D. 214-80 à D. 214-80-8 est passible des sanctions prévues au sixième alinéa de l'article 1763 C du code général des impôts.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 1763 C
Code monétaire et financier - art. D214-80

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