Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 46 quater-0 ZJ
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Article 46 quater-0 ZJ
- Modifié par Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 30
Pour l'application du 2 de l'article 223 N du code général des impôts, les acomptes que la société mère doit verser pour le compte de la société qui cesse de faire partie du groupe sont payés au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition de cette dernière société. Ces acomptes sont déterminés d'après le résultat de cette même société selon les modalités prévues à l'article 1668 du même code.