Code de l'action sociale et des familles - Article L432-6

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
  - Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
    - Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs

Article L432-6

Créé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 124

La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos de vingt-quatre heures consécutives.

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