Code forestier (nouveau) - Article L277-1
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Article L277-1
Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Martin sont imprescriptibles.
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Wednesday, June 19, 2013
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Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Martin sont imprescriptibles.