Code de l'environnement - Article L521-14

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Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
    - Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
      - Section 2 : Recherche et constatation des infractions

Article L521-14

Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 14

L'ensemble des frais induits par les analyses ou essais pratiqués sur les échantillons qui ont fait l'objet de prélèvements en application de l'article L. 172-14 sont, en cas de condamnation, à la charge du détenteur des substances telles quelles ou contenues dans mélange, un article, un produit ou un équipement.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L172-14

Cité par:

Code de l'environnement - art. L521-15 (V)
Code de l'environnement - art. L521-15 (V)
Code de l'environnement - art. L521-15 (V)
Code de l'environnement - art. L521-15 (VT)
Code de l'environnement - art. R521-2 (V)
Code de l'environnement - art. R521-2-3 (V)

Anciens textes:

Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 - art. 13 (Ab)

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