Code de la santé publique - Article L6325-1

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Article L6325-1

Les centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin , d'un chirurgien-dentiste ou d'un pharmacien, les médicaments nécessaires à leurs soins. Cette activité de délivrance est soumise à une déclaration préalable auprès du directeur général de l'agence régionale de santé.

Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 - art. 13-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5124-45 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-45 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-45 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-45 (V)
Code de la santé publique - art. R6325-1 (V)
Code de la santé publique - art. R6325-1 (V)
Code de la santé publique - art. R730 (Ab)
Code de la santé publique - art. R730 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (VD)

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L6315-1 (T)


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