Code de l'environnement - Article L593-38

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Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
    - Chapitre III : Installations nucléaires de base
      - Section 2 : Installations nouvelles ou temporaires et installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis

Article L593-38

Créé par Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles de son application aux installations qui y ont été soumises postérieurement à leur mise en service et celles de la procédure d'autorisation simplifiée prévue à l'article L. 593-37.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L593-37

Cité par:

Code de l'environnement - art. L593-11 (V)

Crée par: Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

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