Code de l'environnement - Article L593-32

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Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
    - Chapitre III : Installations nucléaires de base
      - Section 1 : Régime d'autorisation
        
        Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement
        
        Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de stockage de déchets radioactifs

Article L593-32

Créé par Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

Pour l'application de l'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire précise, dans le respect des règles générales prévues à l'article 593-4, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.

Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d'eau de l'installation, aux rejets de celle-ci dans l'environnement et aux substances radioactives issues de l'installation.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L593-1
Code de l'environnement - art. L593-4

Cité par:

Code de l'environnement - art. L229-6 (VD)
Code de l'environnement - art. L592-20 (V)

Crée par: Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

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