Code de l'environnement - Article L593-1

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Article L593-1
Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement.

Elles ne sont soumises ni aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code ni à celles du titre Ier du présent livre.

Elles ne sont pas non plus soumises au régime d'autorisation ou de déclaration mentionné à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.

Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'environnement - art. L214-1
Code de l'environnement - art. L593-2
Code de la santé publique - art. L1333-4

Cité par:
Décret du 29 décembre 1980 - art. 9 (V)
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 96 (V)
Arrêté du 7 février 2012 - art. 1.1 (VD)
Arrêté du 7 février 2012 - art. 1.2 (VD)
Arrêté du 7 février 2012 - art. 1.3 (VD)
Arrêté du 7 février 2012 - art. 2.3.1 (VD)
Arrêté du 7 février 2012 - art. 2.4.1 (VD)
Arrêté du 7 février 2012 - art. 2.6.2 (VD)
Arrêté du 7 février 2012 - art. 2.6.4 (VD)
Arrêté du 7 février 2012 - art. 2.6.5 (VD)
Arrêté du 7 février 2012 - art. 2.7.2 (VD)
Arrêté du 7 février 2012 - art. 4.3.1 (VD)
Arrêté du 7 février 2012 - art. 4.4.1 (VD)
Arrêté du 7 février 2012 - art. 8.3.2 (VD)
Arrêté du 7 février 2012 - art. 8.3.4 (VD)
Arrêté du 7 février 2012 - art. 8.5.1 (VD)
Arrêté du 7 février 2012 - art. 9.2 (VD)
Code de l'environnement - art. L227-1 (V)
Code de l'environnement - art. L583-4 (V)
Code de l'environnement - art. L593-10 (V)
Code de l'environnement - art. L593-12 (V)
Code de l'environnement - art. L593-13 (V)
Code de l'environnement - art. L593-18 (V)
Code de l'environnement - art. L593-20 (V)
Code de l'environnement - art. L593-21 (V)
Code de l'environnement - art. L593-23 (V)
Code de l'environnement - art. L593-25 (V)
Code de l'environnement - art. L593-27 (V)
Code de l'environnement - art. L593-30 (V)
Code de l'environnement - art. L593-32 (V)
Code de l'environnement - art. L593-35 (V)
Code de l'environnement - art. L593-4 (V)
Code de l'environnement - art. L593-7 (V)
Code de la défense. - art. L1332-2 (V)

Crée par: Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3



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