Code de l'environnement - Article L592-35

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Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
    - Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire
      - Section 5 : Enquêtes techniques

Article L592-35

Créé par Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

Tout accident ou incident concernant une activité nucléaire mentionnée à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique peut faire l'objet d'une enquête technique.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L1333-1

Crée par: Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

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