Code de la santé publique - Article R4021-31

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre préliminaire : Dispositions communes
    - Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé
      - Chapitre unique
        
        Section 2 : Obligations des organismes de développement professionnel continu et des employeurs des professionnels de santé
        
        Sous-section 3 : Suivi et contrôle de l'activité des organismes de développement professionnel continu

Article R4021-31

Créé par Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 - art. 1

L'organisme intéressé qui entend contester la décision de refus ou de cessation de son enregistrement saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.

Liens relatifs à cet article

Crée par: Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 - art. 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la santé publique - Article R4021-31

Liens relatifs à cet article