Code de procédure pénale - Article D546

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre IV : Du sursis
    - Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve

Article D546

Modifié par Décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011 - art. 4

Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la date de fin d'une mise à l'épreuve en application de l'article 745 sont précisées par les articles D. 49-67 et suivants.

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Cite:

Code de procédure pénale - art. 745
Code de procédure pénale - art. D49-67

Codifié par:

Décret n°59-322 du 23 février 1959

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