Code de l'urbanisme - Article R*321-21
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- Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 46
L'agent comptable est nommé par le préfet compétent, après avis du directeur départemental des finances publiques.
Les établissements publics fonciers de l'Etat sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les établissements publics d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la région parisienne sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce décret, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208, 220 à 228 de ce même décret, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Il peut être institué au sein de ces établissements publics des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Ces établissements publics sont soumis aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
Liens relatifs à cet article
Décret n°55-733 du 26 mai 1955 (V)
Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 (V)
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)
Cité par:
Décret n°72-770 du 17 août 1972 - art. 15 (VD)
Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 12 (VD)
Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 - art. 15 (VD)
Décret n°87-191 du 24 mars 1987 - art. 18 (VD)
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 17 (VD)
Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 12 (VD)
Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 16 (VD)
Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 - art. 16 (VD)
Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 - art. 19 (VD)
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 15 (VD)
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 12 (VD)
Décret n°2002-477 du 8 avril 2002 - art. 10 (VD)
Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 - art. 16 (VD)
Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 14 (VD)
Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007 - art. 9 (VD)
Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 10 (VD)
Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 13 (VD)
Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 13 (VD)
Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 - art. 9 (VD)
Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 13 (VD)
Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010 - art. 9 (V)
Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 - art. 13 (V)
Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 - art. 13 (VD)
Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 14 (V)
Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 14 (VD)
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